CONDITIONS GÉNÉRALES

I / MENTIONS LEGALES

 

Editeur du site : Le présent site est édité par SNCF Mobilités, Etablissement Public Industriel et Commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447, dont le siège social est situé 9, rue Jean Philippe Rameau 93200 Saint-Denis.

Il est disponible à l’adresse suivante : moncompte.sncf.com (ci-après « le Site »).

Directeur de la publication : Guillaume PEPY, en qualité de Président de SNCF Mobilités.

Hébergement et maintenance du Site sont assurés par la société E-Voyageurs Technologies, SAS à associé unique, au capital social de 4 661 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 483 815 619 et située au 2, place de la Défense – CNIT 1 92053 Paris la Défense.

 

 
II/ CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

 

Article 1 – Principes généraux

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après « Conditions générales d’utilisation ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site.

Est défini comme Utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») toute personne se connectant au Site.

Les services proposés par SNCF Mobilités accessibles à partir du Site sont régis par leurs propres conditions générales, qui complètent les présentes Conditions générales d’utilisation.

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Toute connexion au Site et/ou son utilisation implique l'acceptation pleine et entière des Conditions générales d'utilisation par les Utilisateurs. Toutefois, nonobstant ce qui précède, toute modification significative des Conditions générales d’utilisation sera soumise à l’Utilisateur afin de continuer à accéder au Site.

Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après, le Site est accessible à tout moment aux Utilisateurs.

Bien que l’Editeur ait mis en œuvre différents moyens pour que ce type de situation ne se produise pas, SNCF Mobilités a mis en place un dispositif de notification de contenu illicite directement accessible par les Utilisateurs en bas de la page d’accueil du Site via un onglet dédié dénommé « Signalez un abus ».

 

Article 2 – Conditions d’accès au Site

 

Le Site est uniquement accessible par Internet. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer :

  • d’un ordinateur, d’un smartphone et/ou une tablette ;
  • d’un navigateur Internet - le Site Mon Compte SNCF est optimisé pour un accès via les navigateurs, IE 8 et plus, Firefox dernière version et Safari dernière version ;
  • d’une adresse de messagerie électronique valide.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel répondant aux exigences de configuration ci-dessus décrites et ne contenant pas de virus.

L’Utilisateur est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

 

Article 3 – Disponibilité du Site

 

En complément des stipulations de l’article 4 « Responsabilités » ci-après, l’accès au Site est soumis aux dispositions suivantes.

L’Editeur fera son possible afin de permettre l’accès au Site par les Utilisateurs, gratuitement, de 6h à minuit, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et/ou de tout évènement indépendant de la volonté de SNCF Mobilités et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou de contrôle nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services associés.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, sans que cette circonstance puisse engager sa responsabilité ou donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des conséquences éventuelles qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

 

Article 4 – Responsabilité

 

4.1 Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.

L'Utilisateur du Site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels consécutifs ou non, directs, causés à lui-même ainsi qu’à tout tiers, y compris à SNCF Mobilités, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site et/ou de l'un de ses éléments,

 

4.2 Responsabilité de SNCF Mobilités

 

Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de SNCF Mobilités. SNCF Mobilités se réserve également le droit d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site.

SNCF Mobilités se réserve le droit de corriger à tout moment et dès qu’elle en a eu connaissance, toutes erreurs, notamment techniques ou typographiques pouvant affecter les des informations ou documents du Site.

La responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être engagée pour :

- les dommages de toute nature, résultant de l'utilisation du Site et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données dans le système d'information de l'Utilisateur du Site ;

- les dommages de toute nature, résultant du contenu et/ou de l'utilisation du Site ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Site ;

- l'impossibilité d'accéder au Site et/ou à l'un des sites Internet de SNCF Mobilités lui étant liés.

 

Article 5 – Cookies

 

La navigation sur le Site peut entraîner l'implantation de « cookies ».

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

 

Article 6 – Liens hypertextes

 

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de SNCF Mobilités après demande adressée à :

CRM Services
Mon Compte SNCF
2 place de la Défense
CNIT 1 – 92 053 Paris La Défense Cedex.

En outre, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où SNCF Mobilités ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, SNCF Mobilités ne pourra être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF Mobilités ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 7 – Assistance technique

 

L’Utilisateur peut contacter l’assistance technique et commerciale du Site en remplissant un formulaire électronique sur le Site dans la rubrique « Contact ».

Il peut également se faire assister dans l'usage du Site en contactant par téléphone la ligne téléphonique au 3635 (Service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi, de 8h à 19h.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

 

Tous les droits de reproduction concernant des éléments de propriété intellectuelle du Site sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques (...) et, plus généralement, l'ensemble des contenus et services du Site et des éléments composant le Site lui-même ne peuvent, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de SNCF Mobilités ou de ses partenaires.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. SNCF Mobilités se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

De même, il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire les noms et les marques de "SNCF Mobilités" ou de ses partenaires, et/ou leurs logos, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l'accord préalable et écrit de SNCF Mobilités.

 

Article 9 – Informations relatives aux données personnelles

 

Les données personnelles auxquelles l’Utilisateur accède via le Site et utilisées par le Site sont collectées et traitées conformément aux dispositions des Conditions Générales du Programme Voyageur à l’article XIII.2 accessible à travers le lien suivant :

https://moncompte.sncf.com/conditions-generales

 

Article 10 – Dispositions diverses

 

Si une partie quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation devaient s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, SNCF Mobilités rappelle aux Utilisateurs qu'ils doivent se conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays dans lequel ils résident.

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

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